Informations légales
Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : septembre 2026 — Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Acceptation des conditions
L’accès au site et l’utilisation du service « Français au fauteuil » impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service. Lors de la création de votre compte, vous confirmez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et de notre politique de confidentialité.
2. Description du service
Français au fauteuil est un produit numérique composé de 14 consultations dentaires audio en français réels (environ 70 à 90 minutes au total) et de guides d’accompagnement au format PDF (en portugais, espagnol, roumain et anglais). Il est proposé en un seul achat unique de 19 €, sans abonnement, sans engagement de durée et sans frais récurrents.
Il ne s’agit ni d’une formation certifiante, ni d’un cours structuré avec suivi, ni d’un conseil médical ou juridique. Le service fournit un matériel d’écoute et de travail linguistique à des professionnels de la santé dentaire.
3. Création de compte et responsabilités
- Vous devez fournir une adresse e-mail valide et exacte pour créer votre compte et accéder au contenu après l’achat.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée via votre compte.
- Votre compte est strictement personnel : le partage d’un même compte entre plusieurs personnes n’est pas autorisé.
- Nous utilisons l’adresse e-mail uniquement pour gérer votre compte, votre achat et l’accès au contenu ; aucun envoi marketing n’est actif à ce jour.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la section « Mon compte » ; les enregistrements que la loi nous oblige à conserver sont réduits au strict minimum (voir notre politique de confidentialité).
4. Prix, paiement et remboursement
Le produit est vendu au prix unique de 19 €, TVA incluse. Le paiement est traité par Paddle.com Market Ltd, revendeur agréé (Merchant of Record) et vendeur officiel du produit. Paddle perçoit le paiement, facture les taxes applicables dans votre pays et délivre la facture. Toute question relative au paiement ou à la facturation doit lui être adressée.
Remboursement : vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour demander un remboursement, sans justification. La demande est traitée via Paddle. Passé ce délai, aucun remboursement n’est accordé, sauf obligation légale contraire.
Droit de rétractation : en tant que consommateur européen, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours pour un achat à distance. Étant donné que le contenu numérique est mis à votre disposition immédiatement après l’achat, nous vous demandons, au moment de l’achat, votre consentement exprès à cette livraison immédiate et la reconnaissance que vous perdez votre droit de rétractation dès que le contenu vous est délivré (article 16, point m) de la directive 2011/83/UE). Le délai de remboursement de 14 jours décrit ci-dessus s’applique en complément, à titre commercial, de manière plus favorable, que le contenu ait été consulté ou non.
5. Usage autorisé et interdits
En achetant Français au fauteuil, vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour votre propre usage professionnel et personnel. Vous n’achetez pas les fichiers eux-mêmes : vous achetez le droit de les écouter et de les consulter.
Il est donc interdit de :
- partager, revendre, échanger ou distribuer les audios ou les PDF ;
- téléverser le contenu sur des plateformes de partage, forums ou réseaux sociaux ;
- utiliser le contenu pour créer un produit dérivé destiné à la vente ;
- modifier ou retirer les mentions de propriété du contenu.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu (enregistrements, textes, guides, marque et identité visuelle) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de Pinheiro Andrade, Ana, exploitant le service « Français au fauteuil ». Toute utilisation non prévue par ces conditions nécessite notre accord écrit préalable.
7. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d’assurer un accès continu au contenu, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des événements de force majeure. En cas d’indisponibilité prolongée affectant votre accès au contenu acheté, contactez-nous afin que nous trouvions une solution.
8. Limitation de responsabilité
Le contenu est fourni à des fins de formation linguistique et professionnelle. Il ne constitue ni un conseil médical, ni un conseil juridique, ni une certification. Chaque praticien reste seul responsable des décisions prises dans l’exercice de sa profession.
Dans la mesure permise par le droit belge, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le produit. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur européen, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
9. Suspension et résiliation
En cas d’usage abusif (partage de compte, redistribution du contenu, tentative de contournement des mesures de protection), nous pouvons suspendre votre accès et vous en informer par e-mail. En l’absence de régularisation, l’accès peut être résilié. Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment ; sur demande, vos données personnelles sont supprimées ou réduites au strict minimum requis par la loi (voir notre politique de confidentialité).
10. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle vous sera communiquée par e-mail ou par un avis visible sur le site, avec un délai de préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Si vous ne souhaitez plus être lié par les nouvelles conditions, vous pouvez cesser d’utiliser le service.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, l’éditeur étant établi en Belgique. En cas de litige, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents lorsque les règles de protection des consommateurs le rendent obligatoire. En tant que consommateur européen, vous bénéficiez également de la protection de la loi de votre pays de résidence.
12. Contact
Pour toute question, plainte ou demande relative au service ou à vos droits, écrivez-nous à francaisaufauteuil@gmail.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
Voir également notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement.