Informations légales
Politique de confidentialité
Date d’entrée en vigueur : septembre 2026 — Dernière mise à jour : septembre 2026
Ce document est une aide à la rédaction et ne constitue pas un avis juridique définitif.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Pinheiro Andrade, Ana, entrepreneur individuel établi en Belgique, exploitant le service « Français au fauteuil ».
- Adresse : Rue de Celles 9, 7543 Mourcourt, Belgique
- Numéro d’entreprise (BCE) : 1041.390.911
- E-mail de contact : francaisaufauteuil@gmail.com
2. Contact « vie privée »
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) n’est pas obligatoire pour une activité de cette taille, et nous n’en avons pas désigné. Toutes les questions relatives à vos données et l’exercice de vos droits passent par un point de contact unique : francaisaufauteuil@gmail.com.
3. Les données que nous collectons
- Données d’identification et de compte : votre adresse e-mail, votre mot de passe (jamais conservé en clair — uniquement sous forme chiffrée/hachée par notre prestataire d’authentification), un identifiant technique interne, ainsi que les dates de création du compte, de confirmation de l’e-mail et de dernière connexion. Nous ne demandons ni votre nom, ni votre numéro de téléphone, ni votre adresse postale.
- Données de paiement : aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée dans nos systèmes. Le paiement est traité intégralement par Paddle (voir section 5). Nous conservons uniquement l’identifiant de la transaction Paddle et les métadonnées nécessaires pour rattacher l’achat à votre compte.
- Données d’accès au contenu : un enregistrement de droit d’accès contenant votre identifiant utilisateur, le produit acheté, le statut de l’accès, la source de l’achat, l’identifiant de transaction et les dates associées.
- Données techniques : les journaux techniques générés automatiquement par notre hébergeur (adresse IP, horodatage, type de requête) à des fins de sécurité et de bon fonctionnement. Votre navigateur conserve localement votre session de connexion et votre choix de langue d’interface.
Nous n’utilisons aucun outil de mesure d’audience, aucun pixel publicitaire et aucun outil de marketing. Nous ne vendons jamais vos données.
4. Finalités et bases légales
- Création du compte, authentification et accès au contenu acheté — exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Sans ces données, nous ne pouvons pas vous donner accès à votre achat.
- Traitement de la commande et rattachement de l’achat à votre compte — exécution du contrat (article 6.1.b).
- Conservation comptable et fiscale des enregistrements d’achat — obligation légale (article 6.1.c), conformément au droit comptable belge.
- Sécurité du service, prévention de la fraude et journaux techniques — intérêt légitime (article 6.1.f) à protéger le service et nos utilisateurs.
- Communications marketing éventuelles — consentement (article 6.1.a), recueilli par une case à cocher distincte et non pré-cochée. Aucun envoi marketing n’est actif à ce jour.
5. Partage avec des tiers
- Paddle.com Market Ltd — revendeur agréé (Merchant of Record) et vendeur officiel du produit. Paddle agit comme responsable de traitement indépendant pour les données de paiement et de facturation. Paddle reçoit votre adresse e-mail, vos données de paiement et de facturation, ainsi que les métadonnées de la transaction, et gère la facturation, la TVA et les remboursements. Voir la politique de confidentialité de Paddle.
- Lovable Cloud / Supabase — hébergement de l’application, authentification, base de données et stockage privé des fichiers. Ce prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et traite vos données uniquement selon nos instructions. Il reçoit votre e-mail, votre mot de passe chiffré, vos données d’accès au contenu et les journaux techniques.
- Conseils professionnels et autorités — nos conseillers comptables ou juridiques, et les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Aucun outil d’analyse, de publicité ou d’emailing marketing distinct n’est utilisé. Les e-mails transactionnels (confirmation d’inscription, réinitialisation de mot de passe) sont envoyés via notre prestataire d’hébergement et d’authentification.
6. Transferts internationaux
Nos serveurs d’hébergement, d’authentification et de stockage sont situés à Londres, Royaume-Uni (AWS eu-west-2). Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’EEE, mais bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, renouvelée le 19 décembre 2025 et valable jusqu’au 27 décembre 2031. Les transferts vers cette infrastructure sont donc licites au titre de l’article 45 du RGPD, sans nécessiter de clauses contractuelles types.
En ce qui concerne Paddle : il s’agit d’un groupe international dont les entités agissant en qualité de responsables de traitement sont établies au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Irlande et au Canada. Paddle ne publie pas de liste nominative de ses sous-traitants ultérieurs. Lorsque Paddle transfère des données personnelles depuis le Royaume-Uni ou l’EEE vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et d’autres garanties appropriées, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD (voir la politique de confidentialité de Paddle, section « International Transfer of Personal Data », sur paddle.com/legal/privacy).
7. Durées de conservation
- Données de compte et e-mail : conservées tant que votre compte est actif. En cas de demande de suppression, elles sont effacées dans un délai maximum de 30 jours.
- Enregistrements d’achat et d’accès au contenu : conservés 7 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales belges. Après la suppression de votre compte, ces enregistrements sont réduits au strict minimum légalement requis (identifiant de transaction, montant, date) et dissociés autant que possible de votre identité.
- Journaux techniques : conservés selon la durée de rétention par défaut de notre infrastructure d’hébergement, puis supprimés automatiquement.
- Données de paiement et factures : conservées par Paddle selon sa propre politique et ses obligations légales.
8. Vos droits
Les articles 12 à 22 du RGPD vous garantissent les droits suivants :
- Accès — savoir quelles données nous détenons à votre sujet et en obtenir une copie.
- Rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Effacement (« droit à l’oubli ») — faire supprimer vos données, sous réserve des enregistrements que la loi nous oblige à conserver.
- Limitation du traitement — demander le gel temporaire de l’utilisation de vos données.
- Portabilité — recevoir vos données dans un format lisible par machine.
- Opposition — vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
- Retrait du consentement — à tout moment, sans effet sur la licéité du traitement antérieur.
- Décision automatisée — nous n’effectuons aucune prise de décision automatisée ni profilage produisant des effets juridiques à votre égard.
9. Comment exercer vos droits
Écrivez-nous à francaisaufauteuil@gmail.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours, prolongeable une fois de 60 jours pour les demandes complexes — nous vous en informerions alors dans le délai initial.
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données au repos et en transit (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, contrôle d’accès au niveau de chaque ligne de la base de données (Row Level Security) garantissant qu’un utilisateur ne peut accéder qu’à ses propres données, stockage des fichiers audio et PDF dans un espace privé non public, et diffusion du contenu uniquement via des liens signés à durée de vie limitée, générés côté serveur après vérification de votre compte et de votre achat.
11. Cookies et stockage local
Nous n’utilisons aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de suivi. Seuls sont utilisés des éléments strictement nécessaires au fonctionnement du service : votre session de connexion et votre préférence de langue, conservées localement dans votre navigateur. Ces éléments ne nécessitent pas de consentement préalable. Vous pouvez les effacer à tout moment via les paramètres de votre navigateur — vous serez alors déconnecté.
12. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge (Gegevensbeschermingsautoriteit), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondesdonnees.be. Vous pouvez également saisir l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.
13. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, nous notifions l’Autorité de protection des données belge dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l’incident, lorsque l’article 33 du RGPD l’exige. Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informons directement et dans les meilleurs délais, conformément à l’article 34.
14. Modifications de cette politique
Date d’entrée en vigueur : septembre 2026. Historique : première version publiée en septembre 2026. Toute modification substantielle vous sera communiquée par e-mail ou par un avis visible sur le site avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit belge et par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
Voir également nos conditions d’utilisation et notre politique de remboursement.